Applicables aux abonnements souscrits sur Mon App Immo
En vigueur au 24 mars 2026Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Toute souscription d'un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Mon App Immo est une application web (SaaS) permettant aux particuliers de :
Le service est accessible depuis un navigateur web et installable comme application (PWA).
| Offre | Limite de biens | Prix |
|---|---|---|
| Gratuit | 3 biens | 0 € |
| Premium mensuel | Illimité | 4,99 € TTC / mois |
| Premium annuel | Illimité | 39,99 € TTC / an (soit 3,33 €/mois, -33%) |
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du CGI, sous réserve de dépassement du seuil de franchise).
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Le Client pourra résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Le paiement est réalisé en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.
Le paiement est exigible immédiatement à la souscription, ou à l'issue de la période d'essai gratuit le cas échéant.
Un reçu électronique est envoyé par email à chaque paiement.
Chaque nouveau Client bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours de l'offre Premium. Pendant cette période, le Client a accès à l'ensemble des fonctionnalités sans limitation.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client peut :
En cas de rétractation, l'Éditeur procède au remboursement intégral dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement utilisé lors de la souscription.
L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction.
L'abonnement annuel est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction.
Le Client est informé par email de chaque renouvellement au moins 15 jours avant l'échéance.
Conformément à la loi du 16 août 2022 (résiliation en ligne), le Client peut résilier son abonnement à tout moment :
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année). Le Client conserve l'accès Premium jusqu'à cette date.
Après résiliation, le compte repasse en offre gratuite (3 biens). Les biens excédentaires ne sont pas supprimés mais deviennent en lecture seule.
L'Éditeur s'engage à fournir le service avec diligence et dans les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données depuis les paramètres de son compte ou en contactant contact@monappimmo.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.