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Conditions Générales d'Utilisation

Mon App Immo — Outil privé de recherche immobilière

Dernière mise à jour : 27 février 2026

Sommaire

  1. Présentation du service
  2. Accès et création de compte
  3. Données personnelles (RGPD)
  4. Utilisation du service
  5. Contenu et propriété intellectuelle
  6. Sécurité
  7. Communications par email
  8. Responsabilité
  9. Modification des CGU
  10. Contact et réclamations

1Présentation du service

Mon App Immo (ci-après « le Service ») est un outil privé de gestion et de suivi de recherche immobilière accessible à l'adresse monappimmo.fr.

Le Service est édité et opéré à titre privé par François Ribollet (ci-après « l'Éditeur »), sans vocation commerciale. L'accès est réservé aux personnes expressément invitées par l'Éditeur.

Hébergement : Le Service est hébergé sur un serveur privé localisé en Europe (Union Européenne), conforme aux exigences du RGPD.

Le Service permet notamment de :

2Accès et création de compte

L'accès au Service requiert la création d'un compte personnel avec une adresse email et un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à :

L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout compte en cas d'utilisation non conforme aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Accès restreint : Ce Service est réservé à un usage privé. Toute tentative d'accès non autorisé ou d'utilisation abusive est strictement interdite et susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

3Données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, l'Éditeur s'engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs.

Responsable du traitement : François Ribollet — contact disponible à l'article 10.

Données collectées et finalités :

DonnéeFinalitéBase légaleDurée de conservation
Adresse emailIdentification, connexion, réinitialisation du mot de passeExécution du contratDurée du compte + 1 an
Nom / prénom d'affichagePersonnalisation de l'interfaceExécution du contratDurée du compte
Mot de passe (haché)Authentification sécuriséeExécution du contratDurée du compte
Fiches de biens immobiliersService principal (sauvegarde des biens)Exécution du contratDurée du compte
Photos et documents importésIllustration des fiches de biensExécution du contratDurée du compte
Consentement marketing (opt-in)Envoi d'informations sur les biens et actualitésConsentementJusqu'au retrait du consentement
Logs de connexion (date)Sécurité, prévention des accès frauduleuxIntérêt légitime6 mois

Droits des personnes : Conformément au RGPD, tout Utilisateur dispose des droits suivants :

Pour exercer ces droits, contactez l'Éditeur par email (voir article 10). La demande sera traitée dans un délai maximum d'un mois.

En cas de réclamation insatisfaite, l'Utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Sous-traitants : Le Service utilise l'API Google Maps (cartographie) et l'API Mistral AI (extraction automatique de données PDF). Ces traitements sont encadrés par leurs propres politiques de confidentialité. Les données envoyées sont limitées au strict nécessaire (coordonnées GPS, texte des PDF). Aucune donnée personnelle identifiante n'est transmise à ces services.

4Utilisation du service

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à ne pas :

Le Service est fourni à titre gratuit et peut être suspendu ou interrompu à tout moment, sans obligation de maintien.

5Contenu et propriété intellectuelle

Les contenus créés par l'Utilisateur (fiches de biens, notes, photos importées) restent sa propriété exclusive. L'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence limitée, à titre gratuit et non-exclusif, pour stocker et afficher ces contenus dans le cadre du Service.

Les éléments constitutifs du Service (code source, interface, design, logo « Mon App Immo ») sont la propriété de l'Éditeur et ne peuvent être reproduits ou réutilisés sans autorisation expresse.

Les fiches et photos importées depuis des annonces immobilières tierces (SeLoger, Leboncoin, agences, etc.) peuvent être soumises au droit d'auteur de leurs éditeurs respectifs. L'Utilisateur s'assure de disposer des droits nécessaires pour les utiliser dans le cadre d'un usage strictement privé.

6Sécurité

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données :

Malgré ces mesures, aucun système n'est infaillible. En cas de violation de données, l'Éditeur s'engage à notifier les Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais et à en informer la CNIL si la violation présente un risque pour leurs droits.

7Communications par email

L'Éditeur peut envoyer des emails aux Utilisateurs dans deux cas :

Le consentement aux emails d'information peut être retiré à tout moment en contactant l'Éditeur (voir article 10). La désinscription sera effective dans un délai de 72 heures.

8Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité permanente, d'exactitude des données extraites automatiquement ou d'absence d'interruption.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable :

Important : Les données immobilières (prix, surface, caractéristiques) extraites automatiquement depuis des documents PDF sont fournies à titre indicatif. L'Utilisateur est seul responsable de la vérification de leur exactitude avant toute décision d'achat.

9Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email (si une adresse valide est associée au compte) ou par une notification dans l'interface.

La poursuite de l'utilisation du Service après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

La version en vigueur est celle affichée sur cette page, avec la date de dernière mise à jour indiquée en haut de document.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours juridictionnel. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège de l'Éditeur.

10Contact et réclamations

Pour toute question relative aux présentes CGU, à vos données personnelles, ou pour exercer vos droits RGPD :

Éditeur : François Ribollet
Email : francois.ribollet@gmail.com
Service : Mon App Immo — monappimmo.fr
Délai de réponse : sous 30 jours ouvrés maximum

Pour toute réclamation relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez également contacter l'autorité de contrôle française :

CNIL — Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07
www.cnil.fr